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La législation et la jurisprudence sont immédiatement accessibles. Les banques de données donnent accès à 12.000 textes coordonnés (= plus de 100.000 textes modificatifs) et 100.000 arrêts.

Versions antérieures et futures des textes légaux
Pour chaque article, vous pouvez consulter les versions antérieures et futures des textes dans les archives de la législation.

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